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Les présentes conditions de ventes sont conclues entre la Société:

  • COALKIDS, micro-enterprise Christophe SERAFIN, 2A rue Hohl, 67550 VENDENHEIM,
  • SIRET: 822 040 432 00012,
  • Crée le 12/08/2016,
  • Dénommée ci-après “le Vendeur” ou “la Société”.

Et d’autre part, toute personne physique ou moral procédant à l’achat de produits ou services de la société via le site Bulleval, dénommée ci-après "l’Acheteur" ou "le Client"

Date de dernière modification: 06/09/2016

Article 1 - Objet

La Société est éditeur du logiciel Bulleval et commercialise les services par l’intermédiaire du site internet www.bulleval.fr. Les présentes conditions régissent les ventes faites sur le site Bulleval.

Tout achat effectue sur le site de la Société implique l’acceptation des conditions générales suivantes. La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. En cas de modification, les conditions générales appliquées seront celles en vigueur à la date du paiement de l’acheteur.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions

Article 2 - Prix

Les prix des produits et services vendus sur le site de la Société sont exprimés en euros, toutes taxes comprises sur la page de la commande.

Tout changement de la législation pourra être répercuté sur le prix des produits et services vendus. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité

Article 3 - Commande

L’acheteur doit se connecter sur le site Bulleval pour passer la commande.

Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve de l’acheteur.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

Article 4 - Paiement

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 5 - Retractation

Le Client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné court à compter de la date du paiement de l’acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de la demande.

Article 6 - Garantie

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par email à l’adresse contact@bulleval.fr Toute suppression volontaire ou involontaire de données ou toute perte de données, résultat d’une mauvaise manipulation du site Internet par l’acheteur ne pourra entraîner le remboursement du service. L’acheteur aura la possibilité de resaisir les données perdues manuellement.

Article 7 - Responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société . Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société.

Article 9 - Données à caractère personnel

La Société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Aucune information collectée n’est transmise à un tiers à des fins commerciales. Elles seront cependant transmises aux partenaires pour traitement (paiement uniquement) et pourront néanmoins être transmises pour des raisons juridiques et/ou judiciaires à la demande des autorités habilitées.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Le traitement automatisé des informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Déclaration n°1686533v0)

Article 10 - Archivage Preuve

La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.